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Intervention de Marie-Hélène Fabre
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Marie-Hélène Fabre, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 1 supprime les alinéas 6 à 8 de l'article 1er. Elle permet de ne pas remettre en cause les projets de fusion de CCI territoriales qui sont souhaités par les établissements départementaux. Une puissante dynamique de réorganisation des réseaux a été lancée à l'initiative des réseaux eux-mêmes. Il convient de ne pas la freiner.
La proposition de rédaction n° 2 modifie l'alinéa 12 de l'article 1er tel qu'adopté par le Sénat, afin de prévoir que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres en tenant compte du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques.
