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Intervention de Marie-Hélène Fabre
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 février 2016 à 11h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
La notion de « bassin économique » est à l'heure actuelle un critère utilisé pour opérer des fusions de chambres, notamment en Normandie ou dans la métropole de Lyon.
Ma proposition de rédaction n° 3 vise à porter de la moitié à un quart la part du fonds de modernisation et de solidarité du réseau des CCI destinée à être allouée aux CCI territoriales situées en zones hyper-rurales.
La proposition de rédaction n° 4 élargit l'affectation de la part de ce fonds consacrée aux CCI en difficultés financières aux régions et départements d'outre-mer, afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les CCI. Je propose également d'ajouter, pour faire suite aux remarques de M. Yannick Vaugrenard, la phrase : « Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. ». Pour rassurer M. Serge Dassault, je tiens à confirmer que nous proposons le maintien du statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Enfin, la proposition de rédaction n° 5 supprime la non-opposabilité des schémas directeurs adoptés avant la promulgation de la loi car nous risquons de créer des contentieux pour les CCI qui ont déjà enclenché des fusions.
