Intervention de Fleur Pellerin

Il est proposé à l’amendement n° 235 de limiter les risques d’abus en encadrant les conditions dans lesquelles les auteurs peuvent céder leurs droits de manière gratuite. Sur ce point, je tiens à rappeler que les cessions gratuites sont d’ores et déjà sanctionnées par les tribunaux, dès lors qu’elles sont jugées abusives. En effet, les juges exigent que les cessions gratuites soient dépourvues de toute ambiguïté et consenties par les auteurs en toute connaissance de cause. La préoccupation exprimée dans cet amendement est donc déjà satisfaite en droit.

Cet amendement vise également à donner la possibilité aux auteurs de saisir le juge, lorsque leurs droits ne sont pas exploités. Or, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, cette faculté de saisir les tribunaux existe déjà en droit français. Le code de la propriété intellectuelle prévoit en effet pour les éditeurs l’obligation d’exploiter à leur charge les droits des auteurs. Ces derniers sont donc protégés, puisqu’ils peuvent saisir les juges en cas de non-respect de cette obligation.

Enfin, l’amendement vise à obliger les éditeurs à rendre compte « semestriellement » de l’exploitation des œuvres. Certes, la loi n’impose actuellement qu’une base annuelle. Mais rien n’empêche les parties de prévoir contractuellement une communication plus régulière des comptes. De plus, il ne me paraît pas souhaitable de limiter la liberté des parties sur ce point ou la possibilité pour celles-ci de prendre en compte les particularités de chaque situation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 235.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié bis, qui concerne les auteurs et leur capacité à saisir le juge en cas d’inexploitation des droits cédés aux éditeurs.