Intervention de Fleur Pellerin

J’invoquerai le même argument, la neutralité technologique.

Le gouvernement français a d'ailleurs invoqué ce principe de la neutralité technologique auprès de la Commission européenne en matière fiscale s’agissant du livre et de la presse en ligne, deux sujets sur lesquels le principe s’applique. Il est évident, pour la presse comme pour le livre, que la réalité n’est pas totalement identique dans l’univers numérique et dans l’univers physique. Les coûts de production et de diffusion ne sont pas les mêmes. Néanmoins, même si ces univers ne sont pas totalement comparables, il a été décidé que le principe de neutralité technologique devait s’appliquer s’agissant de la réglementation, de la fiscalité ou de la taxation. On ne peut pas considérer que les univers doivent être totalement homothétiques ou comparables.

L’article 6 bis, qui a effectivement été introduit à l’Assemblée nationale, n’a été précédé d’aucune étude d’impact. J’attire toutefois votre attention sur le fait que c’est une commission paritaire, la commission de la rémunération équitable, qui détermine le taux de rémunération équitable. La rémunération qui pourrait être versée aux artistes dépend du taux qui serait fixé par cette commission. En toute logique, il faut donc d’abord légiférer pour rendre cette commission compétente, afin qu’elle puisse se prononcer sur le taux de rémunération qui sera effectivement appliqué aux artistes. Il est difficile de réaliser une étude d’impact avant que la commission ait pu délibérer sur le taux de rémunération applicable.

Je suggère par conséquent à la Haute Assemblée d’adopter ces amendements identiques – la commission de la rémunération équitable peut très bien produire les chiffres très rapidement – pour rassurer les artistes. Les craintes ne sont pas fondées, puisque la commission détermine le taux de rémunération. Nous aurions aussi un ordre de grandeur de ce que cela pourrait représenter en termes de revenus supplémentaires pour les artistes.