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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7, amendement 186
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
La parole est à Mme Colette Mélot.
