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Intervention de Colette Mélot
Réunion du 10 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7
Colette Mélot :Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être obligatoire, et non facultative.
