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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 bis AA, amendement 31
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 31, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
