Intervention de Fleur Pellerin

L’avis sur l’amendement n° 506 sera défavorable s’il n’est pas sous-amendé.

Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 7 bis AA de manière conforme à l’intention du Gouvernement, puisqu’il permet de mieux identifier les services visés, qui sont uniquement les services d’enregistrement à distance offerts par les éditeurs ou distributeurs de services de télévision et de radio linéaires. Le sous-amendement n° 524 vise quant à lui à éviter tout problème d’articulation avec la loi du 30 septembre 1986.

En effet, la rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur, semble créer une nouvelle catégorie de distributeurs et brouille le cadre de la loi de 1986, dont l’article 2-1 définit et distingue très précisément les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et de radio.

En l’état, je ne suis donc pas favorable à l’adoption de l’amendement n° 506 non sous-amendé. J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 333 rectifié me semble de nature à fragiliser considérablement le dispositif de la copie privée, non pas pour les services de NPVR, mais pour les services classiques. Il faudra donc que nous revenions sur ce sujet au cours de la navette, la copie privée représentant une source très importante de revenus pour l’ensemble des artistes. Il me paraît très dangereux, et même léger, de remettre en cause de manière aussi fondamentale l’équilibre de ce régime.