Intervention de André Reichardt

Avec nos collègues députés, nous avons élaboré et déposé ce rapport de manière éminemment consensuelle. Je souligne que nous aurions tous souhaité que l'ensemble du dispositif, incluant le troisième étage de protection -ou panier minimal de soins- prévu par la loi du 14 juin 2013 puisse être pris en charge par le régime complémentaire d'Alsace-Moselle. C'est d'ailleurs ce que souhaitait le régime lui-même, l'ensemble des syndicats de salariés (à l'exception de FO) s'étant prononcés en ce sens. Nous étions en effet attachés à la préservation de la continuité et de la pérennité de la couverture complémentaire pour toutes les personnes concernées, quels que puissent être les aléas d'une carrière professionnelle (le régime d'Alsace-Moselle couvre en effet, outre les salariés, leurs ayants droits ainsi que les personnes sans activité, chômeurs comme retraités).

Cette solution n'a cependant pas pu être retenue en raison d'un double problème. Un problème d'ordre juridique tout d'abord, la jurisprudence constitutionnelle dite Somodia interdisant à notre régime local d'évoluer dans le sens d'une distanciation supplémentaire par rapport au droit commun. Un obstacle financier et gestionnaire ensuite : le surcoût de la mesure n'aurait pas pu être supporté par le régime complémentaire, puisque la gestion quotidienne de celui-ci est en fait assurée par les organismes de droit commun (caisses primaires d'assurance maladie et Urssaf) pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations. C'est pourquoi -loin de nous faire les fossoyeurs du régime local, comme d'aucuns l'ont prétendu-, dans le double souci de préserver le régime complémentaire d'Alsace-Moselle et d'étendre le bénéfice de la loi à ses bénéficiaires, nous n'avons pas eu d'autre choix que de préconiser le maintien du statu quo, moyennant l'introduction d'un troisième étage de protection complémentaire pour couvrir l'intégralité du panier de soins prévu par la loi.