Intervention de Laurence Cohen

C'est ici une question d'ordre politique qui nous est posée. Une solution alternative avait été proposée l'année dernière par la commission d'harmonisation : élargir le périmètre du panier de soins pris en charge par le régime complémentaire local, et faire payer le surcoût par une cotisation des employeurs.

Votre proposition aboutira quant à elle à faire payer 86 % de leur couverture complémentaire par les salariés, et seulement 14 % par les employeurs. Il y aura donc inégalité par rapport au régime de droit commun, dans lequel est prévue une parité de financement ; gageons d'ailleurs que les employeurs du régime de droit commun s'interrogeront sur cette situation ! A ce titre, pourquoi n'avez-vous pas fait mention des risques énoncés par la note de la mission juridique du Conseil d'Etat, qui vous a été remise par la présidence du régime local ?