Intervention de Jean-Louis Tourenne

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 février 2016 : 2ème réunion
Régime local complémentaire d'assurance maladie d'alsace-moselle et son articulation avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise suite au rapport remis au premier ministre — Communication

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Je trouve quant à moi que votre proposition est intelligente, en ce qu'elle permet à la fois de préserver un régime local auquel les salariés sont attachés, et de garantir l'application de la loi dans le respect de la Constitution. Qui plus est, sans doute sera-t-il possible de déterminer par la négociation la hauteur à laquelle les employeurs pourront contribuer au financement du troisième étage de protection, ce qui pourra permettre de mettre en place un panier de soins plus large que le panier minimal prévu par la loi.

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