Intervention de Gérard Roche

Cette réforme correspondrait en fait à la situation qui existe sur l'ensemble du territoire, avec une inversion aux deux derniers étages de la protection. Je m'explique : dans le droit commun résultant de la loi de 2013, des salariés n'ont pas pu conserver leur complémentaire initiale dès lors qu'est intervenu un accord de branche désignant un autre organisme ; dans ce cas, certains ont choisi de conserver cette complémentaire initiale comme complémentaire de leur complémentaire, en assurant eux-mêmes son financement.