Intervention de André Reichardt

L'un des principaux problèmes réside dans le périmètre du panier de soins garanti par la loi de 2013, qui n'est aujourd'hui couvert qu'à hauteur de 70 % par le régime local. Nous n'avons malheureusement pas pu faire réaliser d'étude de coûts de la réforme à ce stade.

La solution que nous préconisons entraînera certes une différence avec le régime de droit commun, mais ce ne sera pas la seule : je vous rappelle que les habitants de l'Alsace-Moselle bénéficient par exemple de deux jours de congé supplémentaires. Cette inégalité de situation est protégée par la jurisprudence Somodia, à la condition qu'elle ne s'accroisse pas. Dans le cadre de la commission d'harmonisation, j'avais d'ailleurs demandé -avant d'en être débarqué- que les salariés d'Alsace-Moselle fassent l'objet d'un traitement qui permette de préserver les spécificités locales.

Je rappelle par ailleurs que si ces salariés sont attachés à cette caisse complémentaire, c'est parce qu'elle fonctionne bien : non seulement elle ne présente pas de déficit, mais encore la décision a été prise au cours des dernières années de baisser le niveau des cotisations !

Jusqu'à présent, les chômeurs et les retraités cotisent au régime local d'assurance maladie et bénéficient à ce titre de ses prestations. Il ne sera malheureusement pas possible demain, pour des raisons de constitutionnalité, de les faire cotiser davantage pour leur ouvrir le bénéfice de prestations supplémentaires.