Intervention de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

du patrimoine et de l’architecture

par les mots :

des cités et monuments historiques

2° Supprimer la référence :

L. 621–29–9

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

les sénateurs ou les députés

par les mots :

les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres

IV. – Alinéa 13

1° Après la référence :

L. 622–10

insérer la référence :

, L. 631–4

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 151–29–1

par les mots :

aux articles L. 151–29–1 et L. 313–1

La parole est à Mme la ministre.