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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 23, amendement 490
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 490 est retiré.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Mandelli, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611 -2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
