Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 12 février 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant :

- sur l’article LO. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (Imposition sur le revenu des personnes mariées n’ayant pas toutes deux leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie) (2016–539 QPC) ;

- sur l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme (Principes d’aménagement et de protection en zone de montagne) (2016-540 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.