Intervention de Michel Mercier

Merci d'avoir organisé cette audition. Vous nous avez dit, dès le départ, qu'il y avait peu de rapport entre la mise en oeuvre de l'état d'urgence et les compétences de votre commission. Mais lorsqu'on regarde plus en détail les choses, on s'aperçoit que l'autorité administrative certes exerce les compétences que lui donne l'état d'urgence, mais utilise également intensément les techniques visées par la loi sur le renseignement. De ce point de vue, il doit y avoir un rôle de la commission, comme l'a rappelé le Président Bas il y a quelques instants. Peut-être que jusqu'à maintenant vous n'avez pas été saisi, mais les services de police et de renseignement sont à la base d'un certain nombre de perquisitions. Cela doit vous interpeller. On s'aperçoit qu'il est difficile d'établir des contrôles sur l'acte de perquisition, à l'inverse des assignations à résidence sur lesquelles le Conseil d'État a élaboré une jurisprudence et exerce un réel contrôle. Votre commission n'est-elle pas l'organisme le plus à même d'exercer ces contrôles en matière de perquisition ? Il va nous falloir réfléchir prochainement à la modification de la loi de 1955 dans le cadre de la révision constitutionnelle. Ainsi, comment pourriez-vous nous aider à consolider l'État de droit dans ce contexte de mise en oeuvre de l'état d'urgence ?