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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2016 à 9h05
Suivi de l'état d'urgence — Audition de M. Francis delOn président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Jean-Yves Leconte :J'aurai plusieurs questions. J'imagine qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015 un certain nombre d'opérations furent conduites sans autorisation. Considérez-vous aujourd'hui que, si je puis dire, le « déstockage » de ce qui se faisait de manière non autorisée est aujourd'hui effectué ? Le traitement des « fiches S » des personnes qui font l'objet d'une surveillance particulière relève-t-il d'une approche individuelle ou d'une approche plus globale ? De ce point de vue, considérez-vous que tout passe par votre commission ? En outre, vous avez cité le décret du 11 décembre 2015 qui habilite plus d'une vingtaine de services à faire du renseignement. Comment pouvez-vous exercer un contrôle a posteriori sur ce nombre aussi important de services désormais habilités à faire du renseignement ? Avez-vous le sentiment que leur coordination soit désormais possible et que l'utilisation efficace de leurs informations soit assurée ?
