Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2016 à 9h05
Suivi de l'état d'urgence — Audition de M. Francis delOn président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
René Vandierendonck :Je m'interrogeais sur l'ampleur du contrôle juridictionnel exercé par la juridiction administrative sur un certain nombre de décisions ainsi que sur l'éventualité d'étendre les pouvoirs du juge administratif sur les référés et les procédures d'urgence.
