Intervention de Franck Terrier

S'agissant de nos méthodes, nous recevons de la part du service demandeur via le ministre et le GIC un rapport qui doit nous permettre d'apprécier la légalité de la demande et son caractère proportionné. Il importe ainsi que nous puissions assurer les contrôles qui nous sont impartis par la loi. Il arrive que nous ne soyons pas satisfaits des éléments figurant dans ce rapport et que nous demandions des informations complémentaires. Celles-ci nous sont adressées dans l'heure qui suit l'arrivée de la demande et nous y répondons rapidement, durant la même journée, voire le lendemain. Nous rendons ensuite notre décision. Cette demande de renseignements complémentaires est une pratique importante de la commission car elle conduit les services à davantage de sérieux et d'exhaustivité dans leurs demandes. C'est une sorte de contrôle qui va s'exercer ensuite, dans le cadre des services demandeurs, pour que la commission soit effectivement en mesure de conduire son examen et de rendre son avis utilement. Cette méthode, que nous pratiquons tous les jours, concerne également l'ensemble des techniques. Nous veillons ainsi à ce qu'elles soient complètes et bien en phase avec leur cible, ainsi qu'à l'association de la cible à la finalité de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et éventuellement au respect du caractère de subsidiarité qu'a défini la loi pour un certain nombre de techniques.

S'agissant de la structure des demandes constatée début 2015 et dans le cadre des activités de la CNCIS, le principal motif des interceptions de sécurité et d'opérations de géolocalisation relevait de la prévention de la délinquance et de la criminalité organisée. 60 % de ces demandes se rapportaient ainsi à ces motifs entre 1991, date de la création de la CNCIS, jusqu'à cette période. Depuis le 11 janvier et plus encore le 13 novembre 2015, la structure s'est inversée : 40 % en matière de terrorisme et 30 % en matière de prévention de la délinquance et de la criminalité organisée ; cette dernière notion regroupant les trafics internationaux de stupéfiants, les trafics d'armes et des êtres humains, la lutte contre les filières d'immigration clandestine, l'escroquerie ou encore les vols en bandes organisées dans une moindre mesure. Tous ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la délinquance organisée. Les autres motifs courants concernent l'atteinte aux intérêts de la Nation, à savoir la lutte contre l'espionnage économique, contre la prévention des violences collectives avec d'importantes variations ; l'organisation de la COP 21 ayant conduit les services à présenter un certain nombre de demandes pour prévenir les violences susceptibles de se produire dans ce contexte. Enfin, la prévention des violences collectives vise également des militants d'extrême ou d'ultra-droite pouvant perpétrer des violences à tout moment. Telle est la structure des demandes et des méthodes que nous employons quotidiennement.