Intervention de Francis Delon

Je ne répondrai pas à Mme Catherine Troendlé, qui est membre de la commission et qui en sait, par conséquent, autant que moi ! S'agissant du contrôle juridictionnel, évoqué par M. Vandierendonck, ce point est effectivement très important. Il y aura des recours devant le Conseil d'État, c'est une question de temps ! Mais la commission n'est installée que depuis quatre mois et pour le moment, ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, la Haute juridiction s'y est préparée et a mis en place une instance ad hoc ; un texte réglementaire a été pris à cet effet. S'il y a un recours juridictionnel, le Conseil d'État est, à ma connaissance, prêt à le juger et la commission y jouera le rôle que la loi lui prévoit, et formulera ainsi des observations. Ce point est très important pour l'équilibre global du dispositif, et chacun l'a bien compris.

S'agissant des demandes portant sur les données de connexions évoquées par M. Jacques Mézard, celles-ci sont faites par les services pour identifier le titulaire d'un numéro de téléphone. Telle est la demande de base. Cette demande est également faite par un service pour accéder à ce que l'on désigne comme les « fadettes », à savoir le numéro des personnes qui ont été jointes ou qui ont appelé à partir d'un numéro donné. Le chiffre de 40.000 demandes était jusqu'à présent constaté ; leur traitement incombait à la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Depuis une semaine, nous sommes désormais chargés de traiter ces demandes. Les premiers chiffres de la semaine dernière montrent que leur niveau demeure à peu près stable. Ce niveau de 40 000 demandes est certes très élevé, mais celles-ci n'ont pas pour objet d'accéder aux correspondances, mais à l'environnement électronique de la personne qui fait l'objet d'une attention particulière des services. Le contrôle s'effectue au vu des mêmes finalités que celles prévues par la loi et selon les mêmes dispositifs que ceux exposés par M. Franck Terrier. Dans la pratique, nous sommes deux membres de la commission, Frank Terrier et moi, auxquels peuvent se joindre d'autres magistrats membres de la commission, qui regardons les demandes une par une, une fois un premier tri assuré par nos chargés de mission. Nous vérifions ainsi, au regard de la motivation détaillée par le service, si cette demande peut être autorisée. C'est donc un examen individuel qui est assuré.