Intervention de Claude Bérit-Débat

Mes chers collègues, pour assurer la clarté des débats, je rappelle que la commission avait demandé l’examen séparé de l’amendement n° 416 du Gouvernement.

Compte tenu de sa rectification, je vous propose que cet amendement fasse l’objet d’une discussion commune avec les dix amendements suivants, les amendements n° 272 à 302 rectifié bis, afin de permettre aux auteurs de ces amendements de les défendre, et éventuellement de les retirer, puisque Mme la ministre vient de faire un appel en ce sens.