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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 515
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 515, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
sur décision
par les mots :
au choix
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
par l’autorité administrative
par les mots :
en application de l’article L. 621-31
La parole est à Mme la rapporteur.
