Intervention de François Commeinhes

S’il est utile de permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’architecte des Bâtiments de France d’une demande de redélimitation des abords, il importe de maintenir le pouvoir traditionnel de proposition dont il dispose dans ce domaine essentiel ; c’est le premier instrument de protection du patrimoine couvrant 6 % du territoire national.

Le fait que l’engagement et le financement de la procédure de délimitation relèvent de la seule autorité d’urbanisme risque de compromettre la liberté de décision du préfet, habilité à créer le périmètre modifié.