Intervention de Michel Bouvard

Madame la ministre, vous permettrez à un « budgétaire », qui est aussi un vieux militant du patrimoine, de faire un lien entre l’aspect budgétaire et l’aspect culturel de la défense du patrimoine.

La loi organique relative aux lois des finances a reconnu, il y a quelques années, la légitimité d’un droit de regard du Parlement sur ce que l’État fait de son patrimoine immobilier, de ses biens, en faisant apparaître dans un compte d’affectation spéciale la gestion de l’immobilier de l’État et en mettant en place, dans la foulée, un Conseil de l’immobilier de l’État. Le Parlement a donc son mot à dire sur les orientations de la gestion de l’immobilier de l’État.

Les domaines nationaux, ce sont un peu les joyaux de la couronne – vous me permettrez ce mauvais jeu de mots, puisqu’ils proviennent, en grande partie, du domaine royal. Il n’est donc pas illégitime que le Parlement ait également son mot à dire sur la délimitation de ces domaines et compte des représentants dans cette commission, comme il en a au sein d’autres instances qui s’intéressent au patrimoine immobilier de l’État.

Les domaines nationaux font partie du patrimoine immobilier de l’État, mais ils représentent un enjeu particulier en matière culturelle. L’adjonction à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture de deux représentants du Parlement, un député et un sénateur, afin qu’ils participent à ses prises de décision, ne porterait pas atteinte aux équilibres, mais permettrait une parfaite information de la représentation nationale ainsi que la publicité des débats de la commission, ce qui est un point très important : le citoyen a le droit de savoir sur quels critères telle ou telle modification de périmètre est intervenue et pour quels besoins, le cas échéant extérieurs.