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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 479
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 51, seconde phrase
Supprimer les mots :
par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur
La parole est à Mme la ministre.
