Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 519
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 519, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique.
La parole est à Mme la rapporteur.
