Intervention de Audrey Azoulay

Il s’agit de soumettre à l’autorisation préalable du gestionnaire d’un domaine national et, éventuellement, à rémunération les prises de vue photographiques ou les représentations graphiques de leurs immeubles à fins strictement commerciales.

Cette proposition rejoint une jurisprudence administrative toute récente qui a reconnu l’existence d’un régime d’autorisation sans texte permettant au propriétaire public soit de s’opposer à l’exploitation à des fins commerciales de la reproduction d’un bien appartenant au domaine public, soit de se faire rémunérer pour cette exploitation en raison de l’image de marque qui est utilisée.

Cette question peut d’ailleurs aussi se poser pour les monuments historiques privés, comme on le verra un peu plus loin dans l’examen de ce projet de loi.

Des travaux complémentaires nous semblent nécessaires pour comprendre quelle solution juridique pérenne peut être trouvée à la question, réelle, que vous évoquez à travers ces amendements, pour concilier à la fois le droit des propriétaires, lorsqu’une exploitation à des fins commerciales est envisagée, et le respect des principes du code général de la propriété des personnes publiques.

Il me semble donc prématuré, à ce stade, d’introduire, dans le code du patrimoine, une disposition dont les contours restent encore à mieux préciser du point de vue juridique. J’y insiste, ce débat est légitime, mais nous devons l’approfondir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.