Intervention de Alain Vasselle

J’ai du mal à suivre le Gouvernement. En effet, madame la ministre, vous renvoyez les auteurs des présents amendements – comme ceux de l’amendement précédent – à des études complémentaires, considérant que leur dispositif ne peut pas s’appliquer uniquement aux domaines dont il est question et que des propriétaires privés devraient pouvoir revendiquer les mêmes droits. Si je partage tout à fait votre objection, est-il nécessaire de renvoyer la réflexion à plus tard, compte tenu de la relative urgence à légiférer dans ce domaine ?

Dès lors, je ne peux que vous suggérer de déposer un sous-amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d’État – nous avons retenu cette idée pour l’amendement précédent sur l’initiative de M. Patriat – qui permettra de préciser dans quelles conditions cette disposition s’appliquerait. On ne peut pas reporter la réflexion à demain ! Ce serait enterrer la chose !