Intervention de Jean-Noël Cardoux

Le présent amendement est une conséquence de l’adoption de l’amendement n° 2 rectifié quater, qui vise à une mise en commun de la gestion de domaines nationaux par l’intermédiaire du domaine de Chambord, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés.

Dès lors que la gestion commune et la mutualisation seront effectives, le texte, ce qui est logique, interdira toute aliénation de biens des domaines nationaux. Or des opérations immobilières ont déjà été engagées, dont certaines sont sur le point d’aboutir. Je songe notamment aux opérations menées par l’Office national des forêts à Rambouillet.

Comme beaucoup d’établissements publics, l’ONF a besoin de ressources. Il doit donc pouvoir mener à bien ces cessions. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une liste limitative d’opérations soit fixée par décret afin de purger les engagements et les négociations antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Les nouvelles formules de domaines nationaux pourront ainsi s’établir sur une base complètement soldée.