Intervention de Audrey Azoulay

Dans le projet de loi initial, l’intégration de ces problématiques patrimoniales avait pour objectif principal d’éviter ces divergences. En complétant le texte de la commission par cette précision juridique, selon moi importante, on répond à la fois, me semble-t-il, aux interrogations qui se font jour et aux limites, constatées, de l’outil actuel.

Le présent amendement vise donc à clarifier la procédure d’élaboration et d’évolution de ces plans.

En outre, il tend à confirmer le pouvoir d’initiative des commissions nationale et régionales et le pouvoir de recommandation et d’orientation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la précédente formulation laissant penser que la Commission nationale pourrait non pas simplement recommander, mais prescrire le document d’urbanisme à mettre en œuvre sur le périmètre dit de la cité historique.

S’agissant des commissions locales que la commission propose de créer, on ne peut qu’être favorable au principe d’une telle disposition. Vendredi dernier, j’ai rappelé dans mon propos introductif l’importance de l’adhésion et de la participation citoyennes à l’élaboration des politiques patrimoniales. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai souhaité renforcer le rôle des commissions régionales et élargir la portée de leurs propositions. Faut-il pour autant consacrer ces commissions locales dans la loi et les rendre obligatoires partout ? Je propose de traiter ce point en fonction de l’usage et de la pratique.

Enfin, cet amendement vise à rétablir l’important principe de l’apport par l’État de son aide technique et financière dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, en cohérence avec un amendement qui sera présenté à l’article 36.