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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 516
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 516, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 81, première phrase
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
consultation
La parole est à Mme la rapporteur.
