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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 517
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 517, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire.
La parole est à Mme la rapporteur.
