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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 512
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 512, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Remplacer les mots :
dans les mêmes conditions
par les mots :
selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article
La parole est à Mme la rapporteur.
