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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 274
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 631-3. – I. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, les architectes des Bâtiments de France et les associations dont l’objet et la compétence sont reconnus peuvent faire des prescriptions dans le cadre de l’élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionné à l’article L. 611-2 du présent code.
La parole est à M. Patrick Abate.
