Intervention de Claire-Lise Campion

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles à tous. Les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs n’ont pas été mis en œuvre si bien que, à treize mois de l’échéance, force a été de constater que la France ne pouvait être au rendez-vous du 1er janvier 2015. À cette date, seuls 30 % des établissements concernés remplissaient leurs obligations, soit 300 000 établissements.

Le Gouvernement a alors fait le choix de relancer la dynamique de mise en conformité avec la loi et d’inciter les gestionnaires à s’engager dans une démarche crédible. Après une large concertation, la loi du 5 août 2015 a mis en place une solution équilibrée, un nouvel instrument, l’agenda d’accessibilité programmée, document de programmation pluriannuel dans lequel sont précisés le calendrier des travaux et les engagements financiers correspondants.

Les propriétaires ou gestionnaires d’établissements non accessibles avaient la possibilité de déposer leur agenda jusqu’au 27 septembre 2015. Aujourd'hui, selon un premier bilan, 380 000 d’entre eux environ ont entamé cette démarche d’accessibilité. En dix mois, le nombre d’établissements qui se sont engagés équivaut au nombre de ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. Nous avons donc la preuve qu’une prise de conscience collective a eu lieu. L’accessibilité est une priorité, elle est utile à tous.

Ces premiers résultats sont encourageants, mais ils ne sont pas totalement suffisants. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisagez-vous de prendre à l’égard des retardataires ?