Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à discuter une nouvelle fois, après l’échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

C’est, bien sûr, lors de la première lecture de ce texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat qu’a eu lieu le débat de fond. Les deux chambres se sont alors distinguées sur un certain nombre de points, essentiellement sur la pérennité des titres de séjour, mesure phare adoptée par l’Assemblée nationale qui permet de délivrer un titre de séjour de plein droit pour quatre ans, alors que le Sénat a souhaité que l’autorité administrative conserve la possibilité de vérifier chaque année que les conditions d’octroi de la carte de séjour demeuraient.

Voilà un beau débat, qui a été tranché différemment dans chacune des deux chambres du Parlement.

La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un terrain d’entente. Il est donc tout à fait normal que, aujourd’hui, aucun accord ne puisse se dégager et que l’on se dirige vers l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, puisque le sujet qui a opposé les deux assemblées demeure, dans son essence même.

Si l’on entre dans les détails, il est vrai que l’Assemblée nationale a retenu quelques amendements adoptés par le Sénat, mais ces derniers portaient sur des mesures qui avaient été introduites par l’Assemblée nationale. Il s’agissait essentiellement d’amendements qui, sans être complètement rédactionnels, visaient à apporter des précisions ou à améliorer la rédaction du projet de loi.

On peut par conséquent dire que les textes des deux assemblées ont vécu leur vie, étrangers l’un à l’autre. On peut certes le regretter en l’occurrence, mais en raison du bicamérisme qui existe depuis 1958, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Elle a tranché lors de la nouvelle lecture intervenue après la commission mixte paritaire.

Pour notre part, nous pensons, et nous continuerons à penser que, dans le contexte actuel, il ne faut pas désarmer l’autorité administrative ; il faut lui laisser la possibilité de vérifier, chaque année, que la situation des personnes étrangères reste bien conforme à la loi. Il n’y a là rien d’infamant pour ces dernières, il n’y a là rien qui empêche leur intégration. Il s’agit d’une vérification normale, par l’autorité administrative, de la situation de droit dans laquelle ces personnes se trouvent.

L’Assemblée nationale a choisi une autre voie, sur laquelle nous ne pouvons la suivre, et c’est la raison pour laquelle mon groupe apportera son soutien au rapporteur en votant la motion tendant à opposer la question préalable.