Intervention de Abdourahamane Soilihi

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France témoigne de l’ampleur des difficultés d’intégration que rencontre notre pays, et de l’urgence à trouver des solutions pérennes pour endiguer les vagues d’immigration qui frappent la France.

La situation des étrangers à Mayotte – la plupart d’entre eux s’y trouvent irrégulièrement – appelle de ma part quelques observations, tant elle ne laisse plus personne indifférent.

Un récent rapport de la Cour des comptes, publié voilà quatre semaines, intitulé La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire, nous rappelle la situation d’urgence qui règne sur ce territoire.

L’alerte est ainsi lancée, une fois de plus, en direction du Parlement souverain, afin qu’il légifère à l’aide de dispositifs adaptés aux réalités locales.

La Cour insiste sur « l’état d’impréparation [législative] dans lequel le département se trouve pour recevoir de nouvelles compétences », et appelle, avant toute autre action, à « une définition claire des étapes à franchir pour une départementalisation réussie », ainsi qu’à « un effort énergique pour combler les retards […], dans un esprit de responsabilité partagée entre le département et l’État. »

L’accueil et l’intégration des étrangers font partie de ces actions dont la gestion doit relever de la coresponsabilité.

L’ordonnance du 7 mai 2014, qui porte extension à Mayotte du CESEDA, ne prévoit que de simples ajustements techniques, nécessaires pour y rendre applicable le droit européen, conformément à la loi du 20 novembre 2012.

Lors de la discussion en première lecture du présent texte, j’ai présenté un amendement sur ce sujet à l’article 26 ; je regrette qu’il ait été rejeté par la commission des lois.

Le bilan global de la départementalisation de Mayotte se traduit par un constat d’échec, celui de mesures inappropriées pour aligner Mayotte sur le droit commun. La Cour des comptes vient de nouveau de le rappeler.

Or nous savons qu’il existe des outils de coopération avec les Comores. Ils seraient susceptibles de régler les problèmes qui, des deux côtés, sont liés aux flux migratoires, et étouffent l’île de Mayotte dans son élan économique ; mais ils sont mal déployés.

Par exemple, la charte commune-État-département, qui pose les bases d’un cadre stratégique de partenariat entre la France et les Comores, s’avère un excellent outil de régulation, mais n’apporte aucun résultat probant.

Sur ce point, on connaît les difficultés liées aux OQTF à Mayotte.

L’intégration à Mayotte des étrangers, qui sont généralement des ressortissants comoriens, est un sérieux problème que l’État se doit de résoudre avec les élus mahorais. Mais il faudrait, au préalable, que les autorités parviennent à mieux coordonner leurs politiques pour bien maîtriser les flux migratoires. Et cela relève avant tout d’une mission régalienne.

Je demande donc que le Sénat soutienne plus fermement la résolution de ce problème épineux. C’est pourquoi je voterai la motion tendant à opposer la question préalable.