Intervention de Philippe Kaltenbach

… mais il l’avait enterrée après étude, convenant qu’une telle mesure serait inutile et contre-productive.

Depuis 1974, l’immigration économique est marginale, voire nulle. L’octroi d’un titre de travail à un étranger suppose d’avoir d’abord apporté la démonstration qu’aucun Français ne pourrait exercer la fonction en question.

Aujourd'hui, l’immigration autorisée concerne principalement le regroupement familial – il s’agit d’étrangers en règle faisant venir leur famille ou de Français épousant une personne étrangère –, les études et l’asile ; ce sont les voies d’accès officielles en France. Les quotas ont peut-être un sens dans les pays où il y a des besoins importants en matière économique, comme l’Australie ou le Canada, mais ils ne sont pas du tout adaptés à la France.

Le chiffon rouge agité n’avait donc pas d’utilité autre que d’affichage politique. Il fallait, me semble-t-il, dépasser ces débats stériles.

Les députés ont aussi fait preuve de fermeté. Certains amendements adoptés en témoignent. Je pense à la possibilité – certes, cela peut faire débat ; je sais que cette question n’est pas tranchée sur toutes les travées – pour l’autorité administrative de déclarer irrecevable une demande d’asile au-delà des cinq premiers jours de rétention, dans l’unique objet de faire obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Autre mesure de fermeté adoptée par l’Assemblée nationale, la procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français concernera tous les étrangers, et non les seuls déboutés du droit d’asile.

Nous avions eu des débats au Sénat. Il est vrai que nos échanges ont parfois été virulents. Mais je pense que la discussion méritait de se poursuivre.

Or la présente motion tendant à opposer la question préalable vise en fait à stopper tout débat. Il s’agit de nous empêcher de défendre nos convictions et d’essayer de convaincre, ce qui est précisément le rôle d’un parlementaire !

M. le rapporteur a invoqué deux arguments pour justifier sa motion : d’une part, l’Assemblée nationale n’a rien retenu du texte adopté par le Sénat ; d’autre part, elle a ajouté de nouvelles dispositions.

Sur le premier point, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, beaucoup des amendements qui avaient été adoptés par la majorité sénatoriale à quelques jours des élections régionales relevaient du pur affichage politique. Il n’y avait aucun souci de pragmatisme ou d’efficacité.