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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 518
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
La parole est à Mme la rapporteur.
