Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus.

La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre amendement prévoit une rédaction plus précise qui permet de bien différencier les deux outils, le PLU et le règlement de prescription.