Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit de prendre en compte la mise en place ou l’adoption de PLU intercommunaux qui peuvent pénaliser certaines communes membres de ces intercommunalités. Je vise les communes qui ont un riche patrimoine, lequel n’est pas largement répandu dans l’intercommunalité.

Il s’agit donc de demander qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des communes concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.