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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 189
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
