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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 429
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Après les mots :
des parties intérieures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil.
La parole est à M. Vincent Eblé.
