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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 463
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 632 -2 -1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté.
La parole est à M. Alain Fouché.
