Intervention de Françoise Gatel

À ces deux amendements, il est bien question de l’avis ou de la consultation par l’EPCI de l’organe délibérant de la ou des communes concernées. Pour ma part, je rappelle que c’est le patrimoine d’une commune qui génère l’obligation de faire un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, lequel est contraignant pour elle.

Certes, je comprends bien les explications de Mme la ministre s’agissant de la réglementation en matière d’urbanisme. Pour autant, je maintiens qu’il est nécessaire de consulter la commune qui aura à subir ou à porter un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans des intercommunalités, où, parfois, on fait peu de cas du patrimoine.