Intervention de Hervé Marseille

Je suis donc saisi de quatre amendements identiques rectifiés.

L'amendement n° 191 rectifié quater est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.

L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par M. Bonnecarrère.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 427 rectifié bis est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :

III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Je les mets aux voix.