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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 24, amendement 300
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mmes Deseyne et Gruny et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
