Intervention de Vincent Eblé

Le présent amendement porte sur un sujet important, mais assez technique, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

La disposition que nous vous proposons avait déjà été adoptée par la Haute Assemblée dans la loi de finances pour 2016, avec le soutien appuyé de la commission des finances et du rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier. Il s’agit de préciser un dispositif fiscal bénéficiant, sous la forme de l’obtention d’un agrément, à ceux qui investissent dans un monument historique et qui affectent au moins 75 % de sa surface à des logements. L’instruction de cet agrément compliquant assez lourdement le processus, nous vous proposons de renforcer le rôle du ministre chargé de la culture dans sa délivrance.

Contrairement à la rédaction actuelle du texte, il est proposé que seul un avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, et ce dans un souci de préservation des monuments.

Il est par ailleurs proposé que cet avis doive être recueilli préalablement à la saisine des services fiscaux, en dissociant les deux processus, la question patrimoniale – l’agrément après avis du ministère de la culture – puis la question strictement fiscale. Ainsi les services fiscaux ne pourront-ils plus invoquer je ne sais quelle complexité administrative ou interministérielle et faire traîner les procédures plus de six mois parfois.

Nous avons même des exemples de cas dans lesquels l’instruction du dossier a duré un an, alors même que pour bénéficier du dispositif, il faut avoir transformé ledit monument en logements dans les deux ans suivant le dépôt de la demande d’agrément. C’est totalement impossible quand six ou douze mois de ces deux années sont consacrés à l’instruction administrative.

Telle sont les raisons pour lesquelles nous proposons l’avis préalable du ministère de la culture, puis l’instruction de l’agrément fiscal, sur le fondement de cet avis préalable.