Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du ministre chargé de la culture dans la procédure d’agrément relative à la division des immeubles protégés.

Je rappelle d’abord avec satisfaction que la loi de finances pour 2016 a rétabli l’agrément fiscal pour la division des immeubles inscrits, et je vous remercie, monsieur Eblé, d’avoir œuvré avec beaucoup de détermination en ce sens.

Tel qu’il est actuellement rédigé, le code des impôts est désormais clair sur les conditions d’octroi de l’agrément. Cet agrément est possible quand l’immeuble a été classé ou inscrit et qu’il est destiné pour 75 % à du logement. Il ne subsiste plus d’incertitudes comme il pouvait y en avoir dans la rédaction antérieure, laquelle pouvait rendre l’application du dispositif plus complexe. Je comprends que vous en ayez déploré les délais.

Désormais, après avis du ministre de la culture, l’attribution de l’agrément par les services fiscaux sera plus aisée à instruire dès lors que des conditions simples seront remplies. Je vous propose de faire le point d’ici à un an sur les durées de ces procédures, puis de décider ensuite si de nouvelles améliorations sont nécessaires.

En attendant, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.